« L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte s’effectue au moyen du système de transmission de l’information mentionné à l’article 16. « Chacun des notaires recueille le consentement et la signature de la partie ou de la personne concourant à l’acte puis y appose sa propre signature. « L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée. » [128] _ Bernard Reynis. À propos du décret du 10 août 2005 relatif aux actes établis par les notaires. S.J. N et I n° 36, 9 Sept 2005, act. 436. [129] _ « Art. 22. – Lorsque l’acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l’acte sont revêtues d’une mention constatant cette annexe et signée du notaire. « Lorsque l’acte est établi sur support électronique, les pièces annexées sont indissociablement liées à l’acte auquel elles se rapportent. La signature électronique du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes. » [130] _ « Art. 23. – Les notaires tiennent un répertoire sur support papier ou sur support électronique de tous les actes qu’ils reçoivent. « Le répertoire est tenu jour par jour. Il contient la date, la nature, l’espèce de l’acte, les noms des parties, le support sur lequel il a été établi et toutes autres mentions prescrites par les lois et règlements. » « Art. 25. – Lorsqu’il est tenu sur support électronique, le répertoire est signé par le président de la chambre des notaires ou son délégué au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisée tel que défini par le décret du 30 mars 2001 déjà mentionné. » [131] _ « Art. 30. – Les mentions marginales apposées sur l’original établi sur support électronique figurent dans un fichier lié à l’acte d’origine signé par le notaire au moyen de sa signature électronique sécurisée. [132] کی نیا، محمد، همان، ص 83 [133] ایجاد سند محضری در آخرین مرحله با امضای طرفین و امضای سردفتر، محقق می شود و بعد از این مرحله است که سند “ایجاد شده” محسوب می شود. [134] کی نیا، محمد، منبع پیشین ، صفحه 89 [135] _J.Flour,”Sur une notion nouvelle de l’authenticite”,prec.,n5,p.981. [136] ‌ماده 14 قانون تجارت الکترونیکی ایران – کلیه «‌داده پیام»‌هائی که به طریق مطمئن ایجاد و نگهداری شده‌اند از‌حیث محتویات و امضای مندرج در آن، تعهدات طرفین یا طرفی که تعهد کرده و کلیه‌اشخاصی که قائم‌مقام قانونی آنان محسوب می‌شوند، اجرای مفاد آن و سایر آثار در حکم‌اسناد معتبر و قابل استناد در مراجع قضائی و حقوقی است. [137] رضایی ، روح الله ، همان منبع ، صفحه 35 [138] ماده 11- سابقه الکترونیکی مطمئن عبارت از «داده پیام»ی است که با رعایت شرایط یک سیستم اطلاعاتی مطمئن ذخیره شده و به هنگام لزوم در دسترس و قابل درک است. [139]Després.Isabelle, Nouveau code de procédure civile, Paris,Dalloz,2008,p.2283 [140] محسنی وجیهه، شریعت کرمانی حسین، مطالعه تطبیقی ساختار و وظایف دفاتر اسناد رسمی در ایران و فرانسه، انتشارات نگاه بینه، سال 1393، صفحه 109